Inscrite dans l'article 312-8 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles), l'évaluation des "activités et de la qualité des prestations" proposées par les EHPAD doit obligatoirement être réalisée par un organisme extérieur ayant bénéficié d'une habilitation délivrée par l'ANESM (Agence Nationale de l'Evaluation de la qualité des établissements et services sociaux et Médico-sociaux).
Afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de fonctionner délivrée par l'ARS (Agence Régionale de Santé), la maison de retraite de Salornay recevra donc du 18 au 20 novembre 2013 les "experts visiteurs" de l'organisme "Axe Pro Formation" qui arriveront de la région de Marseille. C'est en effet la proposition de collaboration de cet organisme habilité qui a été retenue, suite à l'appel d'offre lancé par le comité de pilotage qualité.
Leur mission, détaillée dans l'annexe 3-10 du CASF (décret du 15 mai 2007 modifié par le décret du 30 janvier 2012), consiste principalement à porter une appréciation globale sur la pertinence, la cohérence et l'efficacité des prestations au regard d'un certain nombre de thématiques permettant de s'assurer que l'établissement est bien garant des droits et libertés des résidents qu'il accueille.
Un gros travail participatif a déjà été réalisé en amont de cette visite aboutissant à un rapport d'auto-évaluation interne qui a déjà été transmis aux autorités et à l'organisme chargé de l'évaluation externe.
A partir d'un "questionnaire évaluatif", les 3 "experts visiteurs", (Mr Binos, directeur d'établissement, Mme Cabanes, cadre de santé et Mme Delalande-Ridoux, médecin) rencontreront un certain nombre de personnes ayant un lien avec l'EHPAD et consulteront un ensemble de documents, selon une planification qui a été établie dans la concertation et qui a fait l'objet d'une information auprès des personnes concernées. Une présentation de la démarche aura lieu le lundi 18 matin et une synthèse le mercredi 20 après midi. Un rapport écrit sera transmis dans les semaines qui suivent puis envoyé par l'établissement aux autorités.
Ce rapport d'évaluation externe, comme la visite qui sert à son élaboration, ne sont pas des "contrôles". Ils servent principalement :
– à valoriser les actions existantes particulièrement remarquables dans le cadre des droits et libertés des usagers
– à relever les écarts entre les textes et recommandations, et les observations réalisées sur le terrain, en suggérant des actions correctives
– à proposer une liste de préconisations intéressantes à mettre en oeuvre
Il convient donc d'envisager cette visite "d'experts" comme un soutien à l'établissement grâce à un regard extérieur et une aide dans la programmation de l'amélioration continue de la qualité.
L'ensemble de la démarche est coordonnée par Nadine Chavy, infirmière référente qualité assistée de Katy Salerno pour l'organisation administrative et logistique et sous l'autorité du directeur de l'établissement.
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