La réglementation actuelle des EHPAD (article 312-8 du CASF -Code de l’Action Sociale et des Familles – Loi du 2/01/2002 et HPST de 2009) demande aux maisons de retraite de mener une démarche d’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées.
Le but est d’améliorer en permanence la qualité de l’accompagnement des résidents, en améliorant nos pratiques et nos prestations.
La finalité étant un bien être des résidents préservant au mieux leur autonomie et respectant leurs droits et libertés.
A la maison de retraite de Salornay, cette action a été menée en deux temps ponctuels auxquels s’ajoute une démarche continue :
- Une évaluation interne de fin 2011 à fin 2012 (Rapport du 12 décembre 2012)
- Une évaluation externe en novembre 2013 – (Rapport du 9 mars 2014)
- Une poursuite continue de la démarche qualité grâce à la réalisation de fiches actions dans le cadre de commissions thématiques prenant en compte les préconisations issues des évaluations et l’actualisation du projet d’établissement.
L’organisation des évaluations repose sur :
- un comité de pilotage « COPIL Qualité-Evaluation », chargé de mener la démarche avec des objectifs à atteindre et des actions à mettre en œuvre.
- une référente qualité chargée d’accompagner la mise en œuvre des actions définies par le COPIL Qualité-Evaluation
- un groupe de personnes « ressources » Qualité-Evaluation constitué de volontaires et représentant la diversité des personnes concernées, chargé de réfléchir ponctuellement sur certains thèmes. En outre, c’est ce groupe qui réalisera à partir de mars 2012 les consultations nécessaires pour répondre aux questions du référentiel.
Pour se faire aider dans cette démarche complexe, l’établissement a choisi d’être accompagnés :
- Pour l’évaluation interne, par Mme Anna DE SA travaillant pour l’organisme Gérontim. Cet organisme utilise le référentiel d’évaluation : « Qualipass »
- Pour l’évaluation externe, par Mr Jean Philippe Binos, directeur d’Axe Pro Formation, Mme Christine Cabanes, cadre de santé consultante à Axe Pro Formation et Mme Géraldine Delalande-Ridoux, médecin coordonnateur et consultante à Axe Pro Formation
Par ailleurs, des questionnaires de satisfaction à destination des résidents, des familles et des personnels ont été administrés. Ils ont été conçus et traités en collaboration avec des étudiants d’une classe de BTS 2ème année Santé-action sociale du Lycée Mathias à Chalon sur Saône sous la responsabilité de leur enseignante, Marie Blanche Fontaine.
Pour la maison de retraite de Salornay, cette démarche d’évaluation est bien plus qu’une obligation règlementaire, c’est une dynamique collective qui doit améliorer la qualité du service aux résidents et les conditions de travail de chacun à travers plusieurs objectifs qui nous concernent tous: Ainsi des préconisations et actions d’améliorations sont régulièrement mises en œuvre afin d’apporter une dynamique à la démarche.
La participation de tous, légitime la démarche qualité :résidents, familles, proches, partenaires, ou professionnels impliqués de près ou de loin dans la maison de retraite de Salornay, ont été sollicité(e) s dans le cadre de cette démarche d’évaluation qualité.
Qu’ils soient remerciés de leur coopération.
Les rapports avec leurs préconisations sont transmis à l’Agence Régionale de Santé qui décide au regard de ces documents de renouveller ou non l’autorisation de fonctionner de l’établissement.
Les préconisations et objectifs d’amélioration servent de base à la poursuite de la démarche qualité ainsi qu’à l’élaboration conjointe du futur projet d’établissement et de la prochaine convention tripartite. Ils s’inscrivent dans le programme de travail des différentes commissions issues du projet d’établissement dans le cadre d’un calendrier fixant les échéances de réalisation des fiches actions.
L’ÉVALUATION EXTERNE
Inscrite dans l’article 312-8 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), l’évaluation des « activités et de la qualité des prestations » proposées par les EHPAD doit obligatoirement être réalisée par un organisme extérieur ayant bénéficié d’une habilitation délivrée par l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation de la qualité des établissements et services sociaux et Médico-sociaux).
Afin d’obtenir le renouvellement de son autorisation de fonctionner délivrée par l’ARS (Agence Régionale de Santé), la maison de retraite de Salornay a donc reçu du 18 au 20 novembre 2013 les « experts visiteurs » de l’organisme « Axe Pro Formation » (13 Pélissane). C’est en effet la proposition de collaboration de cet organisme habilité qui a été retenue, suite à l’appel d’offre lancé par le comité de pilotage qualité.
Leur mission, détaillée dans l’annexe 3-10 du CASF (décret du 15 mai 2007 modifié par le décret du 30 janvier 2012), consiste principalement à porter une appréciation globale sur la pertinence, la cohérence et l’efficacité des prestations au regard d’un certain nombre de thématiques permettant de s’assurer que l’établissement est bien garant des droits et libertés des résidents qu’il accueille.
Un gros travail participatif a déjà été réalisé en amont de cette visite aboutissant à un rapport d’auto-évaluation interne qui a déjà été transmis aux autorités et à l’organisme chargé de l’évaluation externe.
A partir d’un « questionnaire évaluatif », les 3 « experts visiteurs » ont rencontré un certain nombre de personnes ayant un lien avec l’EHPAD et consulté un ensemble de documents, selon une planification qui a été établie dans la concertation et qui a fait l’objet d’une information auprès des personnes concernées. Une présentation de la démarche a eu lieu à leur arrivée le lundi 17 novembre matin et une synthèse le mercredi 19 novembre en fin de journée.
Le rapport d’évaluation externe, comme la visite qui sert à son élabioration, ne sont pas des « contrôles ». Ils visent principalement :
- la valorisation les actions existantes particulièrement remarquables dans le cadre des droits et libertés des usagers
- la constatation des écarts entre les textes et recommandations, et les observations réalisées sur le terrain, en suggérant des actions correctives
- la proposition une liste de préconisations intéressantes à mettre en oeuvre
Cette visite « d’experts » a bien été reçue comme un soutien à l’établissement grâce à un regard extérieur et une aide dans la programmation de l’amélioration continue de la qualité.
L’ensemble de la démarche a été, et continue, d’être coordonnée par Nadine Chavy, infirmière référente qualité assistée de Katy Salerno pour l’organisation administrative et logistique et sous l’autorité du directeur de l’établissement.
L’établissement adresse ses remerciements à Gérontim et Axe Pro Formation pour leur travail considérable ainsi qu’ à Nadine Chavy et Katy Salerno pour leur implication très importante.
Remerciements aussi bien sûr à toutes les personnes qui ont participé à ces journées d’évaluation.
Les rapports d’évaluation interne et externe sont trop volumineux pour être accessibles sur ce site. Il peuvent néanmoins être communiquées sur demande à adresser au secrétariat.
Ci-dessous, quelques photos de la réunion de restitution de l’évaluation externe prises le 20-11-2013
En bas de page, quelques textes réglementaires relatifs à l’évaluation en établissement médico-social
et l’Abrégé du Rapport Final d’évaluation externe publié le 9 mars 2014
